CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 – Informations légales
Dénomination : SCEV BRULEZ
Siège social : 10 RUE DU VAL DES SAULTS – LE GRAND MALLET – 10360 NOE LES MALLETS – FR
RCS :TROYES 327674594
Tél : 03.25.29.62.58
Email : champagne@louise-briosn.fr
Représentant légal : MME MICHELIN-BRULEZ Delphine
Capital social : 159 448 €
Forme juridique : scev
Adhérent ADELPHE : ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR
Nom du site hébergeur : wordpress
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Toutes nos ventes en ligne à des particuliers en France sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du client. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.Article 3 – Commandes
Article 3 -Commandes
3-0 Zone géographique
Le passage d’une commande sur le site est réservé aux clients particuliers pour la livraison de champagne en France métropolitaine
3-1 Passation et préparation de la commande.
Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier ;
– Validation du contenu du panier ;
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
– Validation du paiement.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
L’ordre est passé par Internet à Champagne Louise Brison. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Mode de règlement client par carte bancaire. Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Annulation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :
– si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers ;
-si la commande émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter.
En outre, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant apparaître que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.
3-4 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
En recopiant ce modèle :
A l’attention de SCEV BRULEZ à champagne@louise-brison.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Champagne Louise Brison – 10 Rue du val des Saults – LE GRAND MALLET – 10360 NOE LES MALLETS.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise. Les frais sont estimés à la somme de : 23.€ environ pour tout colis ne pouvant être renvoyé par la poste.
Article 4 – Livraisons
4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par Colissimo – Chronopost – ou transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)
Le coût du transport est indiqué lors du passage de la commande.
Le client ou son représentant doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception. Une copie nous sera adressée simultanément. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le client et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client
4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 1 jour avant l’envoi.
4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 5 jours maximum. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
Article 5 – Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine
Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
— par carte bancaire sur notre site Internet);
La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Article 8 – Litiges
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles
Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de notre relation avec vous. Pour cela nous collectons : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone des clients internautes. Ce traitement est fondé sur votre consentement exprimé lors de la création de votre compte ou lors du passage de votre commande lorsque vous saisissez ces données. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers, ni ne les exportons hors de la zone UE. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionnées de façon à assurer la sécurité de vos données. Vous disposez des droits de retrait de votre consentement, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation au traitement, d’opposition au traitement et de portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits directement en nous contactant par tous moyens ou bien en vous adressant à la CNIL.
Il peut exercer ce droit par email à champagne@louise-brison.fr ou par courrier SCEV BRULEZ – 10 RUE DU VAL DES SAULTS – LE GRAND MALLET – 10360 NOE LES MALLETS
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de MME MICHELIN-BRULEZ à l’adresse suivante – 10 RUE DU VAL DES SAULTS – LE GRAND MALLET – 10360 NOE LES MALLETS Ou bien par mail champagne@louise-brison.fr
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Article 16 – Médiation
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de différend, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du vendeur.
Si le client a adressé une réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Article 17 – Droit applicable et attribution de compétence
En cas d’échec du règlement amiable, puis de la médiation (seulement en ce qui concerne le client), relatif à tout différend lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou tout acte en découlant, alors l’une ou l’autre des parties, passé un délai de 15 jours, pourra saisir le juge compétent du ressort de la cour d’appel dont relève le siège social du vendeur. Le litige sera tranché en application du droit français.
