{"id":1339,"date":"2020-11-20T13:20:49","date_gmt":"2020-11-20T12:20:49","guid":{"rendered":"https:\/\/louise-brison.fr\/cgv\/"},"modified":"2022-03-18T11:25:13","modified_gmt":"2022-03-18T10:25:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/louise-brison.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE <\/strong>EN LIGNE<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 Informations l\u00e9gales<\/strong>
\nD\u00e9nomination\u00a0: SCEV BRULEZ
\nSi\u00e8ge social\u00a0: 10 RUE DU VAL DES SAULTS \u2013 LE GRAND MALLET \u2013 10360 NOE LES MALLETS – FR
\nRCS\u00a0:TROYES 327674594
\nT\u00e9l\u00a0: 03.25.29.62.58
\nEmail\u00a0: champagne@louise-briosn.fr
\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0: MME MICHELIN-BRULEZ Delphine
\nCapital social\u00a0: 159\u00a0448 \u20ac
\nForme juridique\u00a0: scev
\nAdh\u00e9rent ADELPHE : ressortissant du Comit\u00e9 Champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR
\nNom du site h\u00e9bergeur\u00a0: wordpress<\/p>\n

Article 2 \u2013 Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne
\n<\/strong>Toutes nos ventes en ligne \u00e0 des particuliers en France sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf stipulation d\u00e9rogatoire expresse.
\nElles pr\u00e9valent sur toute autre clause diff\u00e9rente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du client. Toute d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019une acceptation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite du vendeur.
\nLe fait pour le vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d\u2019avoir plein effet.\u00a0Toutes nos ventes sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf stipulation d\u00e9rogatoire expresse.Article 3 – Commandes<\/p>\n

Article 3 -Commandes
\n3-0 Zone g\u00e9ographique
\n<\/strong>Le passage d\u2019une commande sur le site est r\u00e9serv\u00e9 aux clients particuliers pour la livraison de champagne en France m\u00e9tropolitaine
\n<\/strong><\/p>\n

3-1 Passation et pr\u00e9paration de la commande.
\n<\/strong>Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
\n– Choix des articles et ajout au panier\u00a0;
\n– Validation du contenu du panier\u00a0;
\n– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonn\u00e9es demand\u00e9es\u00a0;
\n– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV\u00a0;
\n– Validation du paiement.
\nLe client recevra un e-mail de confirmation de commande.
\nL\u2019ordre est pass\u00e9 par Internet \u00e0 Champagne Louise Brison. D\u00e8s r\u00e9ception de la commande, celle-ci pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9vocable.
\nMode de r\u00e8glement client par carte bancaire. Le client re\u00e7oit un e-mail confirmant sa commande.<\/strong><\/p>\n

3-2 Indisponibilit\u00e9 du produit
\n<\/strong>Le vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constat\u00e9e, le vendeur proposera au client un produit de qualit\u00e9 et prix \u00e9quivalent. A d\u00e9faut d\u2019accord, et en cas de r\u00e9tractation du client, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remboursement dans les conditions de l\u2019article L 121-20-1 du Code de la consommation.<\/p>\n

3-3 Annulation de la commande
\n<\/strong>Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser tout ou partie d\u2019une commande \u00e0 un client\u00a0:
\n– si la quantit\u00e9 command\u00e9e ou la fr\u00e9quence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la client\u00e8le de particuliers ;
\n-si la commande \u00e9mane d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou un client qui n\u2019aurait pas la capacit\u00e9 de contracter.<\/p>\n

En outre, le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant appara\u00eetre que le client n\u2019est pas un particulier mais un professionnel.<\/p>\n

3-4 Droit de r\u00e9tractation
\n<\/strong>Le client non professionnel dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa commande pour user de son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le client devra informer le vendeur par \u00e9crit (email, fax, ou lettre) de sa d\u00e9cision avant de retourner la marchandise.
\nEn recopiant ce mod\u00e8le :<\/em><\/p>\n

A l\u2019attention de SCEV BRULEZ \u00e0 champagne@louise-brison.fr<\/em><\/p>\n

Je\/nous vous notifie\/notifions par la pr\u00e9sente ma\/notre r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien d\u00e9crite ci-dessous\u00a0:<\/em><\/p>\n

Command\u00e9 le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\/re\u00e7u le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
\nNom du\/des consommateur(s) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026
\nAdresse du \/des consommateur(s) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\n<\/em>Signature du\/des consommateur(s)\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/em><\/p>\n

( uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)
\n<\/em>Date\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/em><\/p>\n

Par exception, ces dispositions ne s\u2019appliqueront pas aux commandes r\u00e9alis\u00e9es par un client agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l\u2019objet d\u2019une personnalisation ou d\u2019une demande sp\u00e9cifique de la part du client lors de sa commande (format sp\u00e9cial, conditionnement personnalis\u00e9, \u2026).<\/p>\n

Une fois la r\u00e9tractation transmise, un nouveau d\u00e9lai de 14 jours est attribu\u00e9 au client afin de retourner la marchandise non souhait\u00e9e dans son emballage d\u2019origine pour \u00e9change ou remboursement, sans p\u00e9nalit\u00e9. Le retour se fera \u00e0 Champagne Louise Brison \u2013 10 Rue du val des Saults \u2013 LE GRAND MALLET \u2013 10360 NOE LES MALLETS.<\/em><\/p>\n

Le client devra conserver la preuve du d\u00e9p\u00f4t du colis aupr\u00e8s du prestataire charg\u00e9 du retour. En l\u2019absence de cette preuve, aucun \u00e9change ou remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 en cas de perte du colis.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise. Les frais sont estim\u00e9s \u00e0 la somme de\u00a0: 23.\u20ac environ pour tout colis ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9 par la poste.<\/em><\/p>\n

Article 4 – Livraisons<\/strong>
\n4-1 Mode et d\u00e9lais de livraison
\n<\/strong>Les colis sont achemin\u00e9s par Colissimo \u2013 Chronopost \u2013 ou transporteur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande. <\/em><\/p>\n

(Pr\u00e9cisions sur le service\u00a0: Nous informons le client que le service Colissimo permet la d\u00e9livrance de produits sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais (m\u00e9tropole) sous 48 \u00e0 72 heures \u00e0 compter de l\u2019exp\u00e9dition. <\/em>Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre informatif et indicatif\u00a0; ils n\u2019engagent pas notre responsabilit\u00e9.)<\/em><\/p>\n

Le co\u00fbt du transport est indiqu\u00e9 lors du passage de la commande.<\/p>\n

Le client ou son repr\u00e9sentant doit, en cas d’avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les 3\u00a0jours de sa r\u00e9ception. Une copie nous sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de r\u00e9serves sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du client<\/em><\/p>\n

4-2 Adresse de livraison
\n<\/strong>En cas de la modification de son adresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du colis doit en informer la soci\u00e9t\u00e9 1 jour avant l\u2019envoi.<\/p>\n

4-3 Retard de livraison
\n<\/strong>Nous nous engageons \u00e0 livrer votre commande dans le d\u00e9lai de 5 jours maximum. A d\u00e9faut de livraison dans ce d\u00e9lai, le vendeur devra proc\u00e9der au remboursement de cette commande dans les conditions de l\u2019article L 121-20-1 du Code de la consommation.<\/p>\n

4-5 Risques
\n<\/strong>Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s’effectue \u00e0 la remise des produits au transporteur.<\/p>\n

4-6 Transport
\n<\/strong>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les 3\u00a0jours de sa r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0 L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment.<\/p>\n

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de r\u00e9serves sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et d\u00e9gagera notre soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Article 5 – Prix
\n<\/strong>Nos prix sont indiqu\u00e9s toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l\u2019enregistrement de la commande.
\nLes prix sont valables uniquement pour la France m\u00e9tropolitaine<\/p>\n

Pour une exp\u00e9dition en France, le prix factur\u00e9 comprend les frais de port.
\nSauf accord entre les parties, le r\u00e8glement s\u2019effectue \u00e0 la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9. En application des dispositions l\u00e9gales, tout r\u00e8glement intervenant apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture entra\u00eenera le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le montant est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. En outre, le paiement tardif entra\u00eenera l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.<\/p>\n

Article 6 – Modalit\u00e9s de paiement
\n<\/strong>Le prix est payable imm\u00e9diatement et en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la commande selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2014\u00a0\u00a0par carte bancaire sur notre site Internet);<\/p>\n

La commande est valid\u00e9e apr\u00e8s son paiement effectif.<\/p>\n

Article 7 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\n<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

Article 8 – Litiges
\n<\/strong>L’\u00e9lection de domicile est faite par notre soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 son si\u00e8ge social.
\nContrat conclu par un consommateur fran\u00e7ais \u00e0 partir de France\u00a0: le contrat est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.
\nIl est express\u00e9ment attribu\u00e9 comp\u00e9tence au Tribunal de grande instance du vendeur.
\n<\/em>Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0: le contrat est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Le litige est port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente en vertu des r\u00e8gles de l\u2019Union Europ\u00e9enne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.<\/p>\n

Article 9 – Renonciation
\n<\/strong>Le fait pour notre soci\u00e9t\u00e9 de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.
\n
\nArticle 10 – Protection des donn\u00e9es personnelles
\n<\/strong>Nous ne collectons que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et au maintien de notre relation avec vous. Pour cela nous collectons\u00a0: nom, pr\u00e9nom, adresse, e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des clients internautes. Ce traitement est fond\u00e9 sur votre consentement exprim\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de votre compte ou lors du passage de votre commande lorsque vous saisissez ces donn\u00e9es. Nous ne communiquons pas vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers, ni ne les exportons hors de la zone UE. Nous mettons en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Vous disposez des droits de retrait de votre consentement, d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation au traitement, d\u2019opposition au traitement et de portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles.
\nVous pouvez exercer vos droits directement en nous contactant par tous moyens ou bien en vous adressant \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Il peut exercer ce droit par email \u00e0 champagne@louise-brison.fr ou par courrier SCEV BRULEZ \u2013 10 RUE DU VAL DES SAULTS \u2013 LE GRAND MALLET \u2013 10360 NOE LES MALLETS
\n
\nArticle 11- Archivage et preuve
\n<\/strong>Les donn\u00e9es conserv\u00e9es dans la base de donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 font force probante des commandes pass\u00e9es sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des coordonn\u00e9es saisies, il assumera seul les cons\u00e9quences de la non r\u00e9ception ou de la perte des produits command\u00e9s en cas d\u2019erreur.
\n
\nArticle 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
\nTous les \u00e9l\u00e9ments du site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient visuels ou sonores.<\/p>\n

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord \u00e9crit expr\u00e8s du vendeur.
\n
\nArticle 13 \u2013 R\u00e9clamation<\/strong>
\nPour toute r\u00e9clamation, le client pour envoyer son courrier, \u00e0 l\u2019attention de MME MICHELIN-BRULEZ \u00e0 l\u2019adresse suivante \u2013 10 RUE DU VAL DES SAULTS \u2013 LE GRAND MALLET \u2013 10360 NOE LES MALLETS Ou bien par mail champagne@louise-brison.fr<\/p>\n

Article 14 \u2013 Garantie et responsabilit\u00e9
\n<\/strong>Tous les produits fournis par le vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
\nEn cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l\u2019article 1648 du Code civil.
\nLe vendeur, dans le processus de vente en ligne n\u2019est tenu que d\u2019une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s\u2019exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l\u2019inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

Article 15 – Protection des mineurs
\n<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.3342-1 du Code de la sant\u00e9 publique qui dispose que la vente d\u2019alcool \u00e0 des mineurs de moins est interdite, le client et le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 avoir dix-huit ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Article 16 – M\u00e9diation
\n<\/strong>Le client est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de diff\u00e9rend, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, d\u00e8s lors qu\u2019un tel litige n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable introduite aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

Si le client a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au vendeur et qu\u2019il n\u2019a pas obtenu satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation, dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<\/p>\n

Article 17 – Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong>
\nEn cas d\u2019\u00e9chec du r\u00e8glement amiable, puis de la m\u00e9diation (seulement en ce qui concerne le client), relatif \u00e0 tout diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV ou tout acte en d\u00e9coulant, alors l\u2019une ou l\u2019autre des parties, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours, pourra saisir le juge comp\u00e9tent du ressort de la cour d\u2019appel dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social du vendeur. Le litige sera tranch\u00e9 en application du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Article 1 \u2013 Informations l\u00e9gales D\u00e9nomination\u00a0: SCEV BRULEZ Si\u00e8ge social\u00a0: 10 RUE DU VAL DES SAULTS \u2013 LE GRAND MALLET \u2013 10360 NOE LES…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1339","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV – Louise Brison<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"CGV –\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/louise-brison.fr\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV – Louise Brison\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CGV –\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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